Accueil / Profession / Certificat de non contre-indication : les bases juridiques

Certificat de non contre-indication : les bases juridiques

Me Benjamin Attali (Avocat, Strasbourg)

La pratique d’un sport n’est pas nécessairement bon pour la santé. Le sentiment largement partagé au sein de la société du caractère bénéfique du sport, et le nombre élevé d’octroi de licences (plusieurs millions chaque année), ne doivent pas faire oublier les risques que comportent la pratique sportive pour certains patients. Il appartient au médecin d’évaluer ces risques, et le cas échéant de contre-indiquer une pratique sportive. Le certificat médical de non contre-indication et la visite médicale préalable sont des actes médicaux qui exposent le médecin à des poursuites s’ils n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.

Règles générales

Les articles L.231-2 et suivants du Code du sport prévoient l’obligation de présenter un certificat de non contre-indication pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive, et pour la participation à des compétitions. En principe, les fédérations exigent la production d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins de 1 an.

Ce certificat de non contre-indication doit respecter plusieurs règles.

La rédaction d’un certificat doit toujours être précédée d’un examen médical (Encadré 1).

Certificat de non contre indication les bases juridiques

L’examen doit prendre en compte :

• le sport envisagé, le niveau de sport envisagé, la fréquence de pratique envisagée… ;
• les antécédents du sportif ;
• les habitudes de vie du sportif ;
• les caractéristiques du sportif : sexe, âge, poids, taille.

 

Les résultats doivent être transcrits dans le dossier du patient. Le certificat médical peut être rédigé sur papier libre à en-tête, sur un formulaire destiné à cet effet, ou sur une licence sportive (Annexe 1).

Les sports subaquatiques exigent des examens spécialisés complémentaires (neurologiques, ORL, ophtalmologiques).

 

Le certificat doit mentionner :
• l’identité du sportif (nom, prénom, date de naissance) ;
• la date du jour de l’examen ;
• la certification du médecin de n’avoir constaté aucune contre-indication apparente actuelle à la pratique du sport concerné, ou au contraire l’existence d’une contre-indication ;
• la mention que le sport sera ou non pratiqué en compétition.

 

Le praticien doit signer le certificat, y apposer son tampon, et remettre le certificat en main propre au patient. Concernant les contre-indications, il convient de préciser que certaines fédérations en joignent une liste à la demande de licence.

 

Les contre-indications peuvent être de deux sortes.
• Relatives ou absolues : selon la pathologie, le sport, le niveau de pratique (loisir, compétition, niveau technique). Une pathologie peut contre-indiquer certains sports seulement (épilepsie et aviron) ou certaines parties d’une discipline (discopathies et squats en musculation), ou limiter une activité (cardiopathies et randonnées en altitude). Les contreindications relatives doivent être indiquées en toutes lettres sur le certificat médical.
• Temporaires ou permanentes : épisode aigu qui ne laissera pas de séquelle, pathologies chroniques, séquelles…

certificat de non contre indication bases juridiques

La rédaction d’un certificat doit toujours être précédée d’un examen médical.

Cas particuliers

Sport à haut risque médical

Certains sports nécessitent des examens médicaux approfondis et spécifiques. Le médecin devra donc être particulièrement attentif lorsque le sport envisagé fait partie de la catégorie des sports dits « à risques ».

Le Code du sport mentionne 6 sports entrant dans cette catégorie :
• sports de combat pour lesquels la mise “hors de combat” est autorisée,
• alpinisme de pointe,
• sports utilisant des armes à feu,
• sports mécaniques,
• sports aériens, à l’exception de l’aéromodélisme,
• sports sous-marins.

Il convient de préciser que les qualifications et diplômes que doivent posséder les médecins amenés à réaliser des examens dans ces disciplines sportives « à risques » peuvent varier. Il convient également de se renseigner auprès des fédérations sportives concernées des qualifications et diplômes exigés.

certificat de non contre indication bases juridiques 2

Les sports sous-marins nécessitent des examens médicaux approfondis et spécifiques.

SPORT DE HAUT NIVEAU ET ESPOIRS

Pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur celle des sportifs Espoirs, il est indispensable d’avoir fait l’objet d’examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la Santé et des Sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération sportive concernée. En outre, une surveillance médicale accrue de ces sportifs est prévue. La nature de ces examens et de ce suivi est précisée aux articles A. 231-3 et suivants du Code du sport.

Les examens médicaux obligatoires sont les suivants :
• un examen médical réalisé selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport ;
• une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites ;
• un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical ;
• une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical ;
• une épreuve d’effort d’intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l’absence d’anomalie apparente à l’examen clinique cardiovasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d’effort vise à dépister d’éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l’effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.

Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d’effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir.

Les examens doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.

 

ADMISSION EN SPORTS ÉTUDES

Un examen médical conditionne l’admission en section sportive scolaire conformément à une circulaire du 24 avril 2003. Cet examen est renouvelé chaque année et donne lieu à la délivrance d’un certificat médical attestant la non contre-indication à la pratique de la discipline dans le cadre de la section sportive scolaire.

Le choix du médecin appartient à la famille de l’élève mais l’examen médical doit être effectué par un médecin titulaire du CES de médecine du sport ou de la capacité en médecine et biologie du sport ou du diplôme d’étude spécialisée complémentaire de médecine du sport. Les médecins conseillers auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ainsi que les médecins des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS) pourront fournir en tant que de besoin la liste des praticiens et/ou structures médico-sportives susceptibles de réaliser cet examen.

Une fiche médicale sera insérée dans le dossier d’inscription. Elle devra être remplie par le médecin du sport lors de l’examen annuel. Cette fiche sera adressée sous pli confidentiel par les familles au médecin traitant (s’il est différent du médecin du sport) ainsi qu’au médecin de l’établissement scolaire.

Le certificat de non contre-indication à la pratique de la discipline de la section sportive est adressé au chef d’établissement.

 

CHEZ L’ENFANT

Les particularités du patient enfant doivent être prises en compte par le praticien qui examine en vue de la rédaction d’un certificat de non contre-indication. Les problèmes liés à la croissance ne doivent pas être négligés par le médecin. Troubles du poids (obésité ou maigreur), troubles rachidiens doivent être minutieusement pris en compte. Précisons que l’examen de l’enfant est indispensable : ne jamais accepter de fournir un certificat de non contre-indication à des parents sans avoir préalablement examiné l’enfant.

Responsabilité du médecin

L’examen médical de non contreindication à la pratique d’un sport et la rédaction du certificat de non contre-indication sont des actes médicaux à part entière qui engagent la responsabilité du médecin. Ces actes n’échappent pas aux règles légales, réglementaires et déontologiques. Plus spécifiquement, le praticien devra être attentif à certains points.
Ne pas délivrer de certificat de complaisance.
Le praticien doit toujours examiner le patient en personne, et ce même si ce patient est mineur. Le médecin ne doit jamais transmettre un certificat sans avoir préalablement examiné le patient.
Respecter les obligations en matière de dopage.
L’article L. 3622-4 du Code de la santé publique issu de la loi Lamour de 2006 met à la charge du médecin qui décèle des signes de dopage 3 obligations :
- refuser la délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport,
- informer son patient des risques qu’il court et lui proposer de le diriger vers une antenne médicale ou de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical,
- transmettre au médecin responsable de l’antenne médicale les constatations qu’il a faites et informer son patient de cette obligation de transmission.
Ne pas enfreindre les règles relatives à la Sécurité sociale. En effet, une consultation destinée à déceler une contre-indication sportive n’est pas prise en charge par les organismes d’Assurance maladie. Le médecin ne doit donc pas rédiger une feuille de soins mais établir une note d’honoraires.

En cas de manquement du médecin à ses obligations, l’ensemble de ses responsabilités (civile, déontologique, pénale…) pourra être recherché devant la justice. La médecine n’étant pas épargnée par le mouvement général de judiciarisation de la société, ces risques juridiques auxquels sont exposés les médecins ne devront pas être sous-estimés.

Conclusion

Le certificat de non contre-indication doit impérativement comporter certaines mentions et être très précis quant à son contenu. Certaines hypothèses (sport à risque, sport de haut niveau et Espoirs, sports études, lorsque le patient est un enfant) exigent une attention toute particulière et le respect de certaines règles. En cas de manquement du médecin, la responsabilité de celui-ci pourrait être recherchée.

Pour en savoir plus

 

• Code du sport. www.legifrance.gouv.fr

• Code de la santé publique. www.legifrance.gouv.fr

certificat de non contre indication bases juridiques annexe