Accueil / Profession / Le recours d’un praticien à un confrère : Les règles de base

Le recours d’un praticien à un confrère : Les règles de base

Benjamin Attali (Avocat, Strasbourg)

L’exercice médical est rarement solitaire. La spécialisation croissante des praticiens fait qu’aujourd’hui un patient consulte plusieurs professionnels au cours de son parcours médical. Dans le cadre de ce suivi, un praticien peut être amené à proposer la consultation d’un confrère. Ce recours à un autre médecin n’est pas sans conséquence au regard du secret médical et de la responsabilité dans la prise en charge d’un patient. Quelle est la responsabilité d’un praticien lorsqu’il adresse un patient à l’un de ses confrères ? Quelles sont les formes prescrites relatives à la correspondance entre praticiens dans le cadre de ce recours ? Quel est le degré de liberté et de choix du patient dans cette orientation ?

profession_image1

Le recours d’un médecin à un confrère n’est pas sans conséquence sur sa responsabilité dans la prise en charge du patient.

Le recours à un confrère

Les rapports des médecins entre eux sont régis par les articles R.4127-58 et suivants du Code de la santé publique. Le médecin qui reçoit un malade soigné par un de ses confrères doit respecter :

• l’intérêt du malade en traitant notamment toute situation d’urgence ;

• le libre choix du malade qui désire s’adresser à un autre médecin.

Le médecin consulté doit, avec l’accord du patient, informer le médecin traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus du patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus. Le médecin appelé d’urgence auprès d’un malade doit, si celui-ci va être revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à l’intention de son confrère un compte-rendu de son intervention et des prescriptions qu’il remet au malade ou qu’il adresse directement à son confrère en en informant le malade.Il en conserve le double.

Proposer la consultation d’un confrère

Le médecin doit proposer la consultation d’un confrère dès que les circonstances l’exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage. Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l’adresser ou faire appel à tout consultant en situation régulière d’exercice. S’il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir à un autre consultant, comme il doit le faire à défaut de choix exprimé par le malade.

A l’issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient. Quand les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent profondément, à la suite d’une consultation, le malade doit en être informé. Le médecin traitant est libre de cesser ses soins si l’avis du consultant prévaut auprès du malade ou de son entourage.

Se tenir mutuellement informés

Le consultant ne doit pas, de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en informer le médecin traitant. Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins exigés par l’état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du médecin traitant et il doit donner à ce dernier toutes informations nécessaires pour le suivi du patient.

Le médecin qui prend en charge un malade à l’occasion d’une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible. Lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade. Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d’en avertir ses confrères.

La correspondance entre confrères

Règles de fond

Les correspondances entre médecins constituent le moyen habituel du transfert de l’information médicale. Lorsque les médecins communiquent entre eux, ils doivent évaluer le plus justement possible l’opportunité du partage. Ils vont devoir apprécier le plus justement possible le contenu de l’information utile à partager. Les médecins sont étroitement tenus au secret. Dès lors, les correspondances entre médecins ne doivent porter que sur ce qui est utile.

Le médecin doit limiter le transfert de l’information aux seules données nécessaires, pertinentes et non excessives. Le malade reste souverain reste libre d’autoriser ou non une correspondance. C’est l’intérêt du malade et lui seul qui justifie que le secret soit révélé ou partagé entre les médecins qui interviennent dans la prise en charge diagnostique et/ou thérapeutique de la maladie.

Les correspondances du médecin et le champ de la communication sur lequel elles portent doivent être appréciés non seulement à partir du bénéfice que le malade peut en tirer, mais aussi à partir du domaine de compétence de chaque professionnel de santé concerné par le partage. Le patient est parfaitement informé sur les correspondances que les médecins échangent à propos de son cas médical. Le principe reste le consentement préalable du patient avant tout transfert d’informations entre médecins, et peu importe que la correspondance réponde à une demande du patient lui-même ou qu’elle relève du choix du médecin traitant.

Le consentement préalable au transfert d’informations peut se faire par tout moyen. Fort des droits qu’il tient de la protection de sa vie privée et ceux attachés au secret médical, le malade peut refuser que des informations médicales individuelles le concernant soient partagées. Confronté au refus du patient, le médecin a pour devoir de l’informer des conséquences éventuelles que pourrait provoquer ce refus sur la continuité et la qualité des soins qui lui sont apportés. À défaut de convaincre, le praticien peut, malgré tout, choisir de remettre à l’intéressé la correspondance destinée à son confrère, à charge pour le malade de persister ou non dans sa décision.

Règles de forme

La correspondance écrite reste le support habituel par lequel l’information est partagée. L’évolution des techniques modernes fait cependant que de plus en plus de modes nouveaux de communication sont utilisés par les médecins pour correspondre entre eux. Les règles de principe des correspondances sont communes à l’ensemble des modes de communication. Lorsqu’il correspond, le médecin doit faire apparaître certaines mentions indispensables. Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnances sont :

• ses nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

• si le médecin exerce en association ou en société (les noms des médecins associés) ;

• sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

• la qualification qui lui aura été reconnue par l’Ordre et approuvée par le ministre chargé de la santé ;

• ses diplômes, titres et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le Conseil national de l’ordre ;

• la mention de l’adhésion à une société agréée ;

• ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Le médecin reste libre de ce qu’il va faire apparaître dans sa correspondance. Il doit cependant rester parfaitement objectif, relatant les constatations faites dans la limite de ce qui est nécessaire et fixant éventuellement le domaine d’intervention du confrère. Le médecin doit en outre éviter de donner à ses correspondances sur le cas d’un malade un tour trop personnel.

Il doit éviter toute forme de commentaire qui dépasse le but poursuivi par le courrier. L’information du malade et son consentement exigent qu’il soit tenu informé de la teneur de ce qui est transmis. A cette fin, la correspondance devra être remise décachetée pour les suites qu’il estimera devoir donner. La lettre sera rédigée visiblement, en langue française, avec la clarté indispensable.

L’atteinte au secret médical

L’atteinte au secret médical pourra engager les responsabilités déontologique, civile, et pénale du praticien. Le cœur de la répression de l’atteinte au secret médical est dans les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (Encadré). La révélation suppose qu’une information secrète soit portée à la connaissance d’un tiers. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. La forme de cette révélation importe peu.

Elle peut être verbale ou écrite, être faite par article de presse ou tout autre média, prendre la forme de conversation, de témoignage en justice… Cependant, pour être punissable, la révélation doit être suffisamment précise et toucher directement l’information tenue secrète. L’élément moral du délit est la conscience de révéler le secret dont l’individu a connaissance, quel que soit le mobile qui a pu déterminer cette révélation. L’infraction existe dès que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire. Les correspondances entre médecins n’échappent pas à la règle.

Conclusion

Le recours à un confrère est une pratique médicale habituelle. Ce recours doit respecter certaines règles juridiques dont les vecteurs sont l’intérêt du patient et le respect du secret médical. Le patient devra être associé dans cette démarche de recours à un autre médecin.

Le secret médical dans le code pénal.

• Selon l’article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

• L’article 226-14 précise : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

- à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; - au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;

- aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »