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Responsabilité civile professionnelle et médecine du sport

Valérie Cordonnier - Groupe MACSF, Bureau d’études Souscription et Gestion des contrats RCP-PJ, Direction du Risque médical et de la Protection juridique.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des professionnels de santé, obligatoire en cas d’exercice libéral, est régie par un dispositif particulier (montants de garantie, base réclamation, garantie subséquente, fonds de garantie des accidents médicaux). Il est vivement conseillé de la compléter par une garantie de protection juridique.

Une assurance obligatoire pour les libéraux

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (1) a posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels de santé et notamment l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les libéraux.

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit ainsi que « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »

Un professionnel de santé qui ne satisferait pas à l’obligation d’assurance s’expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires. L’article L. 1142-25 du code de la santé publique prévoit désormais qu’une amende de 45 000 euros puisse être infligée, ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire.

Les ordres peuvent également prononcer des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L. 1142-2 du même code.

À toutes ces sanctions s’ajoute le risque d’avoir à assumer sur ses deniers personnels les indemnisations accordées en réparation des préjudices subis par les patients suite à une faute médicale, ce qui peut mettre en péril le patrimoine du professionnel condamné.

Corollaire de l’obligation d’assurance, le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par le décret n° 2003-168 du 28 février 2003. Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.

Les médecins du sport exerçant en libéral, qu’ils soient installés ou remplaçants, doivent donc souscrire personnellement un contrat d’assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP).

Il en est de même en cas d’activité mixte (salariée et libérale) : l’exercice libéral, aussi réduit soit-il, impose la souscription d’un contrat d’assurance RCP.

L’objet de la garantie RCP : défense et indemnisation des patients

Au cours de sa vie professionnelle, un médecin du sport, comme tout autre professionnel de santé, ne peut être mis en cause par un patient ou ses proches qu’en cas de faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Sa responsabilité peut ainsi être discutée devant les juridictions civiles, pénales et disciplinaires ou les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). La garantie RCP a pour but d’assurer votre défense et, lorsque votre responsabilité est engagée suite à un acte de soins, de prévention ou de diagnostic, de prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par un patient, mais aussi le remboursement des sommes engagées par les « tiers payeurs » (caisses de Sécurité sociale, État, employeurs, mutuelles complémentaires, assureurs). La garantie bénéficie également aux personnes dont vous devez répondre : conjoint, bénévole, stagiaire, salarié et autres préposés accomplissant des actes de soins, de prévention ou de diagnostic dans la limite de la mission qui leur est impartie.

Les montants de garantie, fixés par décret en Conseil d’État, sont élevés (2)1 :

  • jusqu’à 8 millions d’euros par sinistre en cas de dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti.
  • jusqu’à 300 000 euros par sinistre en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.

La souscription du contrat : un moment clé pour exercer sereinement

Lors de la souscription de votre contrat, vous devez déclarer votre mode d’exercice (en cabinet seul ou avec d’autres associés), votre statut (libéral installé ou remplaçant, avec vacations salariées ou hospitalières…) ainsi que les actes que vous pratiquez (surveillance de compétitions sportives, suivi de sportifs au sein de clubs ou de fédérations, infiltrations articulaires, ostéopathie…). De même, si vous exercez des activités complémentaires telles que des expertises, des formations professionnelles ou du téléconseil sur un site internet, il faut le signaler à votre assureur.

Bien évidemment, tout au long de votre carrière, vous devez informer votre assureur des modifications survenant dans vos conditions d’exercice. Ainsi, votre contrat sera toujours parfaitement adapté à votre activité professionnelle et vous exercerez en toute sérénité.

La particularité de l’application dans le temps de la garantie RCP

En cas de réclamation d’un patient, c’est l’assureur dont le contrat est en cours au moment de la première réclamation qui doit prendre en charge le sinistre, quelle que soit la date à laquelle les faits se sont produits (article L. 251-2 du Code des assurances) (3).

En pratique, cela signifie que si vous êtes destinataire d’une réclamation en 2018 pour des faits qui se sont produits en 2015, vous devez contacter la compagnie qui vous assure en 2018. En revanche, vous pouvez être amené à contacter votre ancien assureur :

  • si vous aviez connaissance d’une réclamation d’un patient lors du changement d’assureur,
  • si votre nouveau contrat ne garantit pas les mêmes activités que l’ancien. C’est le cas, par exemple, si votre ancien assureur vous couvrait pour une activité d’infiltrations péri- ou intra-articulaires que vous avez cessée et pour laquelle vous n’êtes donc pas garanti auprès du nouvel assureur. Ainsi, le précédent assureur doit vous maintenir sa garantie durant 5 ans à compter de la résiliation de votre contrat.

Le FAPDS

En cas de réclamation au-delà des montants garantis ou après l’expiration de la garantie subséquente (voir encadré), le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS) prend le relais (4).

Ce fonds bénéficie à tous les professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) exerçant en libéral en cas de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins. Il intervient pour les réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012 en cas :

  • d’expiration de la garantie, notamment au-delà des 10 ans après la cessation définitive de l’activité professionnelle, c’est-à-dire lorsque vous n’êtes plus garanti par le contrat au titre de la garantie subséquente.
  • d’épuisement de la garantie, c’est-à-dire si l’indemnité allouée au patient est supérieure aux plafonds de garantie du contrat en cours de validité.

De plus, sous certaines conditions, le fonds de garantie intervient en cas de défaillance de la société d’assurance du professionnel de santé responsable du dommage, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de procéder aux règlements auxquels elle est tenue pour cause de liquidation suite au retrait de son agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le FAPDS est alimenté par une contribution annuelle obligatoire des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) exerçant en libéral, même à titre partiel ou occasionnel. Assimilable à une taxe, cette contribution est collectée par les assureurs Responsabilité civile professionnelle à l’occasion du règlement des cotisations. Son montant est forfaitaire (c’est-à-dire ne pouvant faire l’objet d’un calcul au prorata) et est fixé par arrêté interministériel (5) et modulé selon la profession du professionnel de santé. Il est de 25 euros par an pour les médecins. Depuis 2012, 36 millions d’euros ont été collectés pour alimenter le FAPDS.

Le contrat RCP, c’est aussi…

La garantie RC exploitation est mise en œuvre si votre responsabilité est mise en cause du fait de votre activité professionnelle en dehors du contrat de soins (par exemple en cas de chute d’un patient dans la salle d’attente, d’un pot de fleur qui tombe du balcon du cabinet et heurte un patient ou un voisin…).

La garantie RC employeur, quant à elle, vous couvre pour le cas où votre responsabilité est engagée en votre qualité d’employeur en raison des dommages causés à vos salariés :

  • faute intentionnelle d’un préposé,
  • accident du travail ou maladie professionnelle, en absence d’indemnisation prévue par la législation sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles,
  • faute inexcusable, sanctionnant le manquement à l’obligation de sécurité de résultat vous incombant en qualité d’employeur envers vos salariés,
  • les intoxications alimentaires dont seraient victimes vos salariés à la suite de consommation de boissons ou d’aliments que vous préparez ou fournissez.

La garantie de protection juridique

Par ailleurs, il est judicieux de compléter la garantie responsabilité civile professionnelle par une garantie de protection juridique.

L’assurance de protection juridique (PJ) a été conçue pour vous aider à faire face aux conflits de la vie quotidienne, en vous informant sur vos droits et en mettant en œuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire en cas de litige avec un tiers (organismes sociaux et caisses de Sécurité sociale, un associé, un salarié, un voisin…). Contrairement aux garanties de Responsabilité civile, l’assureur de Protection juridique n’indemnise aucun tiers : la prestation a pour objet le remboursement de tout ou partie des frais de procédure nécessaires à la protection de vos droits.

Lors de la souscription d’une telle garantie, soyez attentifs aux domaines d’intervention couverts (vie professionnelle et/ou vie privée, fiscalité, immobilier, déontologie, Droit du travail, Droit de la consommation…), aux montants des frais pris en charge (comparez les barèmes par juridiction), aux limites de garantie (les exclusions, les seuils d’intervention, c’est-à-dire l’enjeu financier du litige en dessous duquel l’assureur n’intervient pas), ainsi qu’aux services proposés (information juridique en dehors de tout litige, mise à disposition de documentation, de fiches pratiques ou de modèles de courrier…).

Dans un contexte de judiciarisation accrue des litiges, les garanties de responsabilité civile professionnelle et de protection juridique vous permettent de bénéficier d’une défense pertinente et d’un accompagnement à chaque étape des procédures auxquelles vous êtes susceptible d’être confronté.

Si vous exercez au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société civile de moyens (SCM), n’oubliez pas d’assurer votre société en RCP et en PJ. En effet, votre contrat personnel ne garantit pas votre société qui peut être nominativement mise en cause (6).

1 Dans la limite de 15 millions d’euros par année d’assurance.

Bibliographie

  1. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (modifiée), JORF du 5 mars 2002 page 4118.
  2. Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, JORF n° 0302 du 30 décembre 2011 page 22774.
  3. Loi n° 2002-1577 dite ABOUT du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, JORF du 31 décembre 2002 page 22100 texte n° 3, modifiée par l’article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JORF n° 177 du 2 août 2003 page 13220 texte n° 3.
  4. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JORF n° 0301 du 29 décembre 2011 page 22441 texte n° 1.
  5. Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux, JORF n° 0098 du 25 avril 2012 Texte n° 25.
  6. www.macsf-exerciceprofessionnel.fr > Exercice libéral > Exercer au quotidien > SCP ou SEL : protégez votre activité professionnelle et votre patrimoine.